Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [16 Février 2026]
Ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site www.baubeau-paris.fr (ci-après le « Site ») par L.A.M. SASU, ci-après dénommée la « Société » ou « Baubeau Paris ».
1. Identité de la Société
L.A.M. SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 838 273 548
Siège social : 22 route des Gâtines, 91370 Verrières-Le-Buisson
N° de TVA intracommunautaire : FR 14838273548
Directrice de la publication : Agnès BAUBEAU, représentante légale de L.A.M. SASU
Contact : via le formulaire “Contact” disponible sur le Site ou à hello@baubeau.fr
2. Champ d’application et acceptation des CGV
Les CGV définissent le cadre juridique applicable aux relations contractuelles entre la Société et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») visitant ou effectuant un achat sur le Site.
La passation de commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Aucune commande ne peut être validée sans cette acceptation. Les CGV sont consultables à tout moment via le lien « Conditions générales de vente » en pied de page du Site et peuvent être téléchargées et conservées par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, matières, coloris, visuels, disponibilité). Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Client en est informé sans délai et se voit proposer un remboursement ou une solution alternative (produit équivalent, délai supplémentaire).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA française en vigueur au jour de la commande, hors frais de traitement et d’expédition, lesquels sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Les commandes livrées hors Union européenne ou dans des territoires non soumis à la TVA française (ex. Suisse, DROM-COM) sont facturées hors TVA ; des droits de douane et taxes locales peuvent toutefois être exigibles à l’arrivée, à la charge du Client.
En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire (vil prix) résultant notamment d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle, la commande, même confirmée, pourra être annulée par la Société. Le Client pourra alors repasser commande au prix corrigé.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont utilisables une seule fois par commande, sauf mention contraire.
5. Compte client et commande
5.1 Création de compte
La commande sur le Site nécessite la création d’un compte client (identifiant et mot de passe personnels). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels.
5.2 Processus de commande
La commande est définitivement confirmée après :
(i) validation du panier et des CGV,
(ii) saisie des informations de livraison et de facturation,
(iii) paiement du prix, et
(iv) réception d’un e‑mail confirmant l’expédition du/des produit(s).
La Société se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de : réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités, retours anormaux ou abusifs, litige(s) existant(s) avec le Client, coordonnées bancaires suspectes ou défaut de paiement.
5.3 Archivage
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation (ex‑L.134‑2), la Société archive les contrats conclus par voie électronique d’une valeur ≥ 120 € pendant 10 ans. Le Client peut y accéder sur demande via le service client. Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé.
6. Paiement
6.1 Modalités
Le prix est exigible comptant au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Alma, Bancontact et PayPal. Le compte bancaire du Client est débité à la confirmation de la commande.
6.2 Sécurisation
Les paiements en ligne sont opérés via les solutions sécurisées Shopify Payments et Mollie, toutes deux conformes aux normes SSL/TLS et aux exigences européennes de lutte contre la fraude (notamment l’authentification forte 3-D Secure, le cas échéant).
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Shopify Payments permet le règlement par Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal ;
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Mollie prend en charge les paiements via Alma (paiement en plusieurs fois), Bancontact, ainsi que d’autres moyens de paiement disponibles selon le pays du Client.
Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne transitent jamais par les serveurs de la Société. Elles sont directement traitées par les prestataires de paiement certifiés PCI DSS.
En cas d’incident de paiement, d’adresse erronée ou de suspicion de fraude, la Société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème ou vérification complémentaire.
Rappel : L’escroquerie est réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. La Société se réserve la faculté d’entreprendre toute action en cas de fraude.
7. Livraison
7.1 Zones de livraison
La livraison est possible en France métropolitaine et, selon conditions spécifiques, dans l’Union européenne et à l’international.
7.2 Transporteurs et délais
Les envois sont effectués via UPS. La livraison s’effectue contre signature. En cas d’absence, un avis est laissé permettant une nouvelle présentation ou un retrait (bureau de poste, point de collecte).
Les délais indiqués lors de la commande sont des délais indicatifs ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à dommages-intérêts. En cas de retard significatif, le Client peut demander la résolution de la vente selon l’article L.216‑2 du Code de la consommation après mise en demeure restée infructueuse.
7.3 Réception et réserves
À la réception, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et la conformité des produits à la commande. Toute anomalie (colis endommagé, produits manquants/détériorés/non conformes) doit être signalée dans les délais légaux au service client par e‑mail à hello@baubeau.fr.
Adresse de retour :
Baubeau – Service Retours
12 rue Paul Dautier 78140 Vélizy-Villacoublay, France
Tout envoi effectué sans demande préalable auprès du service client ne donnera pas lieu au remboursement des frais engagés par le Client. Les produits doivent être parfaitement protégés, non portés et retournés dans leur emballage d’origine en excellent état.
8. Droit de rétractation (ventes à distance)
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision via le formulaire de contact du Site (objet : « Retour produit ») ou tout autre moyen dénué d’ambiguïté. Un accusé de réception sur support durable est adressé sans délai au Client. Sur demande et après validation, un bon de retour prépayé peut être fourni (France métropolitaine).
Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, neufs, non utilisés, dans leur boîte et emballage d’origine en parfait état. Tout article sali et/ou endommagé par le Client ne sera pas repris.
Le remboursement du prix des produits intervient dans les 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture d’une preuve d’expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.
Exceptions : les commandes personnalisées ou produits confectionnés selon les spécifications du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation (art. L.221‑28).
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217‑3 à L.217‑14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
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Conformité : le bien doit correspondre à la description, être propre à l’usage habituellement attendu et présenter la qualité et la durabilité raisonnablement attendues. L’action en garantie de conformité est gratuite, se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance et permet la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
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Vices cachés : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1641 et 1648 C. civ.).
Pour toute demande au titre des garanties, contacter : retour@baubeau.fr.
10. Retours non liés à la rétractation (non‑conformité/vice)
En cas de non‑conformité ou de vice, le Client contacte le service client (avec photos à l’appui si nécessaire) pour obtenir un bon de retour prépayé (France métropolitaine). Après réception et validation, le Client peut choisir :
• un produit identique (dans la limite des stocks),
• un produit équivalent (qualité/prix) si disponible,
• ou le remboursement du prix et, le cas échéant, des frais de livraison initiaux.
Les frais de retour et de réexpédition liés à une non‑conformité avérée sont supportés par la Société (France métropolitaine).
11. Réclamations – Service client
Pour toute question, information ou réclamation : hello@baubeau.fr ou via le formulaire Contact du Site.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées par la Société pour la gestion des commandes, la relation client et, avec consentement, l’envoi de newsletters. Le fondement juridique du traitement est l’exécution du contrat et l’intérêt légitime de la Société ; pour la prospection, le consentement.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés” modifiée, le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Il peut exercer ses droits via le formulaire Contact du Site ou par e‑mail à hello@baubeau.fr. Le Client peut se désinscrire de la newsletter à tout moment via le lien de désabonnement.
Des traceurs/balises web peuvent être utilisés pour mesurer l’audience et améliorer l’efficacité du Site (statistiques anonymisées). Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, marques, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est strictement interdite.
14. Réserve de propriété et transfert des risques
La Société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les risques (perte, dommage) sont transférés au Client à la remise du colis contre signature.
15. Force majeure
L’exécution des obligations de la Société peut être suspendue en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française, empêchant ou retardant l’exécution. La Société informera le Client par e‑mail dans un délai raisonnable.
16. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion, virus, etc.). Il appartient au Client de protéger ses équipements et données.
La responsabilité de la Société au titre d’un produit acheté est limitée au montant du prix d’achat. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes (perte de profits, de données, de chance, préjudice d’image, etc.), sous réserve des dispositions d’ordre public.
17. Médiation de la consommation – Règlement des litiges
Conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
[À compléter : coordonnées du médiateur retenu par la Société]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les juridictions territorialement compétentes sont celles du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison du bien.
18. Dispositions finales
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.